L’extra, un CDD d’usage
En restauration, l’« extra » est un salarié embauché pour une mission courte : un service, une soirée, un banquet, un week-end chargé. Juridiquement, c’est un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), prévu par l’article L1242-2 du Code du travail pour les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. L’hôtellerie et la restauration font partie de ces secteurs (article D1242-1).
Le CDD d’usage n’est pas un passe-droit : il ne se justifie que pour un emploi par nature temporaire. Un « extra » présent tous les vendredis et samedis depuis deux ans occupe en réalité un emploi permanent.
Un contrat écrit, pour chaque mission
Comme tout CDD, le contrat d’extra doit être écrit. Un accord oral, même confirmé par SMS, expose à une requalification en CDI. Il faut un contrat par mission, et il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche (article L1242-13).
Ce que le contrat doit indiquer
- Le motif précis du recours : « extra pour le service du samedi 14 juin, réception de 120 couverts ».
- La date de fin, ou une durée minimale si la fin n’est pas connue à l’avance.
- Le poste occupé et, le cas échéant, la période d’essai.
- L’intitulé de la convention collective applicable (hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979, ou restauration rapide, IDCC 1501, par exemple).
- La rémunération et ses composantes.
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, s’il y a lieu, de l’organisme de prévoyance.
Faites la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf avant que l’extra commence, et inscrivez-le au registre unique du personnel. Ces deux oublis sont les plus sanctionnés lors des contrôles.
La paie d’un extra
- Le salaire ne peut pas être inférieur au minimum de la grille conventionnelle pour le poste, ni à ce que touche un salarié permanent qui fait le même travail.
- Les congés payés : l’extra n’en prend pas, il touche une indemnité compensatrice égale à 10 % de sa rémunération brute, versée à la fin de la mission.
- Pas d’indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité » de 10 %) pour un CDD d’usage, sauf si un accord collectif la prévoit (article L1243-10).
- Les heures de nuit, les heures supplémentaires et les avantages en nature (repas) suivent les règles de votre convention.
Enchaîner les missions
Les contrats d’usage peuvent se succéder avec le même salarié sans délai de carence (article L1244-4). C’est leur souplesse, et c’est aussi leur risque : plus les missions sont régulières, plus l’emploi ressemble à un poste permanent.
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) fixe un repère : un extra employé par un même établissement plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. Si vous relevez de la restauration rapide ou d’une autre convention, vérifiez ses règles propres.
Ce qui coûte cher
- Pas de contrat écrit, ou un motif flou : le contrat peut être requalifié en CDI par le conseil de prud’hommes, avec une indemnité d’au moins un mois de salaire (article L1245-2), plus les éventuelles conséquences d’une rupture.
- Un extra permanent déguisé : même avec des contrats en règle, le juge regarde la réalité de l’emploi.
- Pas de DPAE : c’est du travail dissimulé, l’infraction la plus lourdement sanctionnée.
En pratique, le samedi à 16 h
- Le contrat est prêt avant que l’extra arrive : nom, poste, horaires, taux horaire, convention.
- L’extra le lit et le signe, sur papier ou en ligne (voir la signature électronique d’un contrat de travail).
- Vous en gardez un exemplaire, il en reçoit un dans les deux jours ouvrables.
- La DPAE est faite, la ligne du registre est remplie.
Le contrat d’extra prêt en deux minutes, signé sur son téléphone
Dans Federy, le contrat se remplit avec votre convention, le poste et le taux horaire. L’extra reçoit un code par email et signe avant le service. Le contrat signé, horodaté, est rangé dans sa fiche.
Ce guide présente les règles générales en vigueur au moment de sa mise à jour. Il ne remplace pas la lecture de votre convention collective ni le conseil d’un professionnel du droit social.
Questions fréquentes
Un contrat d’extra doit-il être écrit ?
Oui. Le CDD d’usage est un CDD : il doit être écrit, comporter un motif précis et être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Sans contrat écrit, il peut être requalifié en CDI.
Un extra a-t-il droit à la prime de précarité ?
En principe non : l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour un CDD d’usage, sauf si un accord collectif la prévoit. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés de 10 % est due.
Combien de jours un extra peut-il travailler ?
Le Code du travail ne fixe pas de plafond, mais l’emploi doit rester temporaire. La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) prévoit qu’un extra employé plus de 60 jours dans un trimestre civil par le même établissement peut demander la requalification en CDI.
Faut-il faire une DPAE pour un extra ?
Oui, avant le début de chaque embauche, comme pour tout salarié. L’absence de DPAE constitue du travail dissimulé.
Peut-on enchaîner les contrats d’extra avec la même personne ?
Oui, sans délai de carence. Mais si les missions deviennent régulières et correspondent à un besoin permanent, le juge peut requalifier la relation en CDI.